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Conditions Générales De Vente - O Mon Drive

Conditions Générales De Vente de la place de marché Omondrive

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et le Site ou entre les Vendeurs et le Site.

Les relations entre les Acheteurs et le Site ÔMONDRIVE sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et le Site ÔMONDRIVE sont régies par les CGU Vendeur.

Le Site n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits.

Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés ni remboursés par le Site.

1.  Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le Vendeur

  1. Les Produits sont présentés par le Vendeur sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
  • L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter et la quantité désirée.
  • Il confirme son choix de Produit(s) et reconnait alors avoir pris connaissance des présentes CGV.
  • L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
  • Le Vendeur est informé par ÔMONDRIVE qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks

disponibles.

De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera, dans les meilleurs délais possibles, l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et le compte bancaire de l’Acheteur recrédité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d’occasion), celui-ci sera vendu au premier Acheteur qui enregistre sa commande.

S’il n’en reste qu’un disponible, il sera vendu à la commande ayant été passée en premier. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

  • Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai annoncé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.
  • En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

  • L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 8.

2.  Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande entraine l’obligation pour celui-ci de payer le prix convenu.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer soit par carte bancaire, soit par PayPal auprès du Site qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

3.  Modes et frais d’expédition

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés par le Vendeur et leurs tarifications.

Il appartiendra ensuite à l’Acheteur de préciser son choix quant au mode de livraison.

Le Vendeur sera tenu de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison, ou par envoi à l’adresse postale de l’acheteur ou lors du retrait du Produit une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux risques du Vendeur, jusqu’à sa remise effective à l’Acheteur.

Le Site adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés pour la livraison France métropolitaine à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la

fiche descriptive du Produit.

Le Site n’intervient à aucun moment dans la gestion de la livraison des Produits ni dans la répartition des frais de livraison, le

Vendeur et l’Acheteur étant en relation directe.

La responsabilité du Site ne pourra, en aucune façon, être engagée en cas de litige relatif à la livraison et/ou aux frais de celle-ci.

Le Vendeur s’engage à informer le Site de façon précise de l’expédition effective de chaque commande par le biais de son compte vendeur.

4.  Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande passée auprès d’un même Vendeur, et contenant plusieurs Produits, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et restitué(s), et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de  rétractation ;
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

;

  • Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément

sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à  une période déterminée ;
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation à l’aide :

  • Du formulaire-type de rétractation joint aux présentes CGV à compléter et à adresser directement au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
    • Ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à

disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur, à réception du ou des produits restitué(s).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit.

5.  Litiges – Contestations – Médiation – Règlement des litiges

Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande et réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

L’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de leur litige.

Conformément à la règlementation, le Site propose aux Acheteurs et aux Vendeurs un service de médiation pour

les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation pourront être refacturés par le Site au Vendeur.

La saisine peut être effectuée, soit de manière informatique sur le site Internet du CNPMEDIATION CONSOMMATION https://www.cnpm-mediation-consommation.eu, soit par courrier à l’adresse suivante :

CNPMEDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND

A la partie la plus diligente

Si conflit, juridiction compéttente

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

6.  Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur par le Vendeur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, les frais d’envoi étant remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

A réception, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur par tout moyen convenu avec celui-ci.

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux virtuel s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux virtuel pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre- remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
    • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues

par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à

l’article 1644 du Code Civil.

7.  Service Client

Pour toute information ou question, il est mis à  disposition des Acheteurs, de  Cityzens et  des  Vendeurs  un Service client OMonDrive via chatbot ou téléphone (Service 0,40€/min + prix appel) du lundi au vendredi de 10h à 19h00 au 04.84.87.00.07.

8.  Evaluation des Vendeurs

Le Site met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, le Site n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé et justifié comme étant illicite.

Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tous les visiteurs du Site.

9.  Données personnelles

En complément de l’article 6 des CGU Acheteurs et de l’article 10 des CGU Vendeurs, les Acheteurs et les Vendeurs sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes est traitée par ÔMONDRIVE aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par le Site aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, les Acheteurs et les Vendeurs peuvent s’adresser directement à ÔMONDRIVE, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteurs ou dans les CGU Vendeurs.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à ÔMONDRIVE lors de leur commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

10.  Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation, il a adopté le procédé de cryptage SSL.

11.  Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12.  Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    1. s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    1. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par ÔMONDRIVE.

A l’attention de [nom du Vendeur(*) ……………………………………………– service …………………………………………. –

adresse du Vendeur(*) ………………………………………………..

(e-mail : du Vendeur………………………………………………. ).

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le………………………………………………………………………………………………………………. (*)

Nom du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

………………………………………………………………..

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de

messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. (**) Rayez la mention inutile

Annexe 3 – conditions du traitement de Données à caractère personnel

La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de données à caractère personnel par le Vendeur.

1.            Objet et finalité du Traitement

La fourniture des Prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de données à caractère

personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :

– la mise en relation avec les clients acheteurs de la marketplace ÔMONDRIVE et la fourniture, à ces derniers, de biens dans le domaine des produits dérivés.

2.            Durée du Traitement

[Cochez la case applicable]

   La durée du traitement correspond à la durée du Contrat

Sur la base de la durée du Contrat, les parties conviennent que la durée du traitement est de

3.            Catégories de Données à caractère personnel traitées

[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]

 Données d’identification (état civil, identité, adresse…)

Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…) Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)

Information d’ordre économique (revenus, situation financière…)

Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…) Données de connexion (adresse IP, logs…) Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières…)

Numéro de Sécurité Sociale (NIR) Données biométriques

Infractions, condamnations, mesures de sûreté Données de santé Données génétiques

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4.            Catégories de Personnes concernées

[Cochez la(es) cases applicable(s)]

 Clients Collaborateurs

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