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Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs - O Mon Drive

Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs de la place de marché Omondrive

Préambule

OMonDrive est un service de la société OYOPI sarl au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis Campanelle – Pas de Bonnet – 04660 Champtercier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le N° 528253131, N° de TVA Intracommunautaire : FR80528253131.

La société OYOPI a créé une plateforme appelée OMonDrive accessible sur www.omondrive.fr (ci-après dénommé le « SITE »), constituant une place de marché (marketplace) permettant à des Vendeurs majeurs professionnels (ci- après « Vendeurs »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion ou d’offrir des services (ci-après les « Produits ») à un prix ferme.

Il s’agit ainsi d’une mise en relation (ci-après dénommée le « Service »).

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (ci-après dénommées les « CGU Vendeurs « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont, quant à elles, régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande, elles complètent les présentes CGU Vendeurs.

Les CGV font l’objet d’un document distinct transmis au Vendeur avec les présentes CGU Vendeurs.

La société OYOPI se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification aux Vendeurs.

Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1.    Objet

Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente des Produits.

2.    Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin notamment de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter et de valider les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des commandes, de préparer et de remettre par tout moyen les produits aux Acheteurs et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Site n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeurs, la société OYOPI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

3.    Accès au service : Ouverture d’un compte OMonDrive

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeurs, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte.

Le Vendeur doit, pour cela, fournir les données permettant son identification, ses coordonnées et justifier de sa qualité de professionnel, par la communication d’une extrait KBIS ou tout autre document probant.

Lors de l’ouverture de ce compte, le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à informer le service client ÔMONDRIVE sans délai de tout changement les affectant.

Ne peuvent s’inscrire sur la Plateforme que des commerçants, artisans et de manière générale, des professionnels.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par le Site.

Pour utiliser le Service, le Vendeur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte.

Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées.

Le Vendeur est responsable de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe, et est donc à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement de ses identifiant et mot de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Vendeur

s’engage à en avertir immédiatement le Site.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité de ses identifiant et mot de passe.

4.    Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

  • Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en ces matières.

Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site et des Services y afférents dans les délais impartis et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour satisfaire de manière optimale à ses obligations en

délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de OMonDrive ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 1 jour ouvré à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et le Site est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de ÔMONDRIVE.

A défaut, la société OYOPI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service

au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

  • Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre.

Il garantit que ces produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.

Le Vendeur s’interdit en outre de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; des biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; des objets volés ; des médicaments ou drogues de tous types ; des armes, des armes de guerre et des munitions ; des animaux vivants.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi.

Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit en communiquant aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc…).

Le Vendeur s’engage, en outre, à ce que les illustrations et visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc…) soient conformes aux Produits vendus, à ce qu’ils respectent les droits des tiers et à ce qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

Il déclare, par la signature des présentes, disposer des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

En tout état de cause, le Vendeur garantit l’Acheteur et ÔMONDRIVE contre toute action judiciaire (action en revendication de tiers, en contrefaçon, etc…) portant sur les illustrations et visuels fournis dans le descriptif associé à ses offres de Produits ou à ses Produits et s’engage à les indemnisera de tous frais, y compris les dommages-intérêts et frais d’avocat, qu’ils seraient amenés à engager du fait d’un tel recours.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) la société OYOPI pourra supprimer toute information illicite ou irrégulière mise en ligne sur le Site par un Vendeur suite à une réclamation sérieuse, fondée et justifiée d’un tiers.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

  • Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site comprend toutes taxes et frais compris (TVA, frais d’emballage, eco-taxe, frais de livraison) au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

 Conditions de vente équivalentes à celles mises en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du Vendeur :

Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur le Site omondrive.fr.

Cependant, le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre

dans le cadre de son réseau de distribution.

Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :

  1. le prix de vente et toutes les autres conditions d’offre et/ou de vente du Produit (y compris les frais d’expédition et de traitement associés, les informations d’expédition, les remises ou escomptes, tous les produits gratuits ou à prix réduits ou tout autre avantage disponible grâce au fait d’acheter un ou plusieurs autres produits, et les conditions en vigueur pour les retours et remboursements) sont au moins aussi avantageux pour les utilisateurs du site omondrive.fr.fr que les conditions appliquées aux Produits qu’il vend par ailleurs, notamment sur un site internet tiers ;
  2. le service client assuré pour les Produits qu’il vend via la Plateforme est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme ;
  3. le contenu, les informations Produit et toutes autres informations concernant les Produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l’information de la qualité la plus élevée, affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme.
  • Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des OPMroondDuriivtespadriOsypoopinibles et à supprimer sans délai du Site toute offre

se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité

du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par email, par sms, par le bais de son interface Vendeur dans son compte ouvert sur le site lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie au Site lors de l’ouverture de son compte et, le cas échéant, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs dans un délai maximum de 24h.

La réception de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai prévu dans la commande.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil « mise en vacances » mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte.

A défaut, la société OYOPI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service

au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

Par ailleurs, si le Vendeur ne dispose plus de produits en ligne pendant une durée de plus de 4 mois, la société OYOPI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

  • Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés par le Vendeur et leurs tarifications.

Il appartiendra ensuite à l’Acheteur de préciser son choix quant au mode de livraison. Le Vendeur sera tenu de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison, ou par envoi à l’adresse postale de l’acheteur ou lors du retrait du Produit une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux risques du Vendeur, jusqu’à sa remise effective à l’Acheteur.

Le Site adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés pour la livraison France métropolitaine à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

Le Site n’intervient à aucun moment dans la gestion de la livraison des Produits ni dans la répartition des frais de livraison, le

Vendeur et l’Acheteur étant en relation directe.

La responsabilité du Site ne pourra, en aucune façon, être engagée en cas de litige relatif à la livraison et/ou aux frais de celle-ci.

  • Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative au(x) Produit(s) commandé(s) en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition par le Service et/ou par l’envoi d’un email du Site, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition par le Service.

Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour résoudre amiablement le litige l’opposant à l’Acheteur.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’envoi d’un autre exemplaire du Produit commandé soit au remboursement.

La société OYOPI se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 8 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

  • Obligations fiscales en matière de marketplace

Le Site adressera au Vendeur, par voie électronique, au plus tard au 31 janvier de chaque année, une Déclaration Annuelle Récapitulative des revenus perçus à l’occasion de transactions réalisées via le Site.

Pour ce faire, le Vendeur communique lors de son inscription sur le Site les éléments figurant sur cette Déclaration, à savoir :

  • le statut de particulier ou professionnel de l’utilisateur sur la plateforme
    • la raison sociale ;
    • le lieu d’établissement connu de ÔMONDRIVE à la date de transmission du document ;
    • le numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ;
    • l’adresse électronique ;
    • si connus par ÔMONDRIVE, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées (qui doivent être au format BIC/IBAN).

Le Vendeur s’engage à mettre à jour annuellement les informations figurant sur son compte en ligne sur le Site.

voie électronique dans le cas où le Vendeur réside en France ou qui réalise des ventes ou des prestations de services en France.

4.8. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que la société OYOPI se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès

au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 8.

5.    Dispositions financières Abonnements :

En contrepartie des services énumérés fournis par le Site, les vendeurs doivent souscrire à un abonnement, gratuit ou payant, selon les formules proposées.

Les abonnements sont payables d’avance par carte bancaire. Chaque abonnement offre des services et un tarif différents.

Les abonnements sont proposés avec ou sans engagement de durée, la période minimale d’abonnement étant d’un

mois.

Sans engagement de durée :

Le Vendeur aura la faculté de résilier son contrat d’abonnement à tout moment en le notifiant à la plateforme par

email, ou courrier, en respectant un délai de préavis d’un mois à compter de la réception de la notification.

Avec engagement de durée :

Le Vendeur aura la faculté de contracter un abonnement avec un engagement sur la durée, la période

d’engagement étant fixée à une année.

Le tarif préférentiel est consenti uniquement si le vendeur conserve son abonnement et le paye jusqu’à l’échéance

annuelle.

En cas de résiliation anticipée par le vendeur, celui-ci devra s’acquitter au préalable d’un montant égal à la

différence entre le tarif sans engagement et le tarif avec engagement, pour la période contractée.

Résiliation du service :

Voir article 8

Commissions :

Aucune commission sur les ventes ne sera perçue par le Site, le vendeur devra supporter intégralement la commission bancaire perçue par Stripe.

6.    Accord sur le compte connecté Stripe

Pour le paiement des sommes dues par les Acheteurs aux Vendeurs, le Site a mis en place la Solution Stripe.

Pour la perception des sommes, le Vendeur accepte les conditions contractuelles de Stripe connect : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation. Ce contrat est l’accessoire du présent Contrat.

Accord sur le compte connecté Stripe

Par la signature des présentes, le Vendeur accepte d’utiliser Stripe Connect et de créer un compte auprès de cet organisme.

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe est un accord entre le Vendeur identifié auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe et la plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »).

Le Vendeur consent expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Sont ci-dessous retranscrits les dispositions relatives à l’utilisation de Stripe connect :

« Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est

« votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y  compris  les  débits  compensatoires)  ainsi  que  d’autres  caractéristiques  comme  décrit  dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

1.      Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

2.      Stripe Connect — Votre Compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

3.      Vos obligations

Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu  à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant

du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »).

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ;  ou

  • lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

4.  Liens avec les Plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

5.  Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

6.  Autres Conditions Générales Juridiques

  1. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation: Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.

  • Loi applicable, Litiges, et Interprétation: Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie

« y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.

  • Accord sur les Services Stripe: La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le

Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat.

  • Droit d’Amender: Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.
  • Cession: Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.
  • Accord complet: Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur. »

Les flux financiers transitant entre l’Acheteur, Stripe et le Vendeur s’organisent comme suit :

Le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires et les informations indispensables du titulaire du compte dans l’espace « mon compte » dédié à cet effet.

A la première communication des coordonnées du compte bancaire, ou à la suite d’un changement de celles-ci, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 14 jours. Le Vendeur ne pourra pas entreprendre d’action pour initier ces paiements ou faire en sorte qu’ils lui soient faits.

La responsabilité du Site ne pourrait, en aucune façon, être engagée en cas de litige relatif à ces flux financiers intervenant entre les Acheteurs, les Vendeurs et l’organisme STRIPE ni aux défaillances et aux conséquences de ceux-ci.

7.    Evaluation des Vendeurs

Le Site pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d’évaluer les Produits et/ou les performances des Vendeurs.

Le Site pourra ensuite mettre ces évaluations à la disposition du public.

8.    Durée de l’inscription Suspension – Résiliation – Conséquences

  • Durée de l’inscription

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

8.2              Résiliation pour convenance

a/ Outre les cas de résiliation à l’initiative des Vendeurs prévus aux articles précédents, tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, à tout moment, en cliquant sur le bouton « Fermer ma boutique » présent dans son interface Vendeur.

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 24 heures suivant la demande de fermeture effectuée par le Vendeur.

b/ La société OYOPI a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 1 mois

commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.

8.3              Résiliation pour faute

La société OYOPI pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi.

Par convention expresse, les évènements suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés constitutifs

d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution :

  • le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués dans les CGV,
  • la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou de réseaux de distribution sélective ou exclusive,
  • la vente sur la Plateforme des Produits dans des conditions ne respectant les engagements du Vendeur
  • stipulés à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  • le signalement, par un consommateur ou par tout tiers d’une faute, d’un abus ou de tout autre indélicatesse imputable au Vendeur, telle que par exemple et sans que cela ne soit limitatif la transmission de fausse information relative à la concrétisation d’une réservation effectuée sur la plateforme
  • le non-paiement par le Vendeur des factures mensuelles lui étant adressé,
  • la fourniture de fausse(s) information(s) ou l’omission d’information(s) par le Vendeur), lors de son inscription ou ultérieurement, de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur sur la Plateforme ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par lesconsommateurs,
  • la commission par le Vendeur d’une pratique commerciale déloyale à l’égard des consommateurs.

8.4              Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation

À la date de LA résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur :

  • ses Produits sont alors immédiatement retirés de la Plateforme
    • son compte est cloturé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution est terminé et que toutes les des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues.

Dans tous les cas de clôture d’un compte vendeur, et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

  • Clause de médiation en cas de litiges de consommation – Règlement des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément à cette règlementation, le Site propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de

consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service avec un ou des Vendeur(s). Les frais de médiation pourront être refacturés par le Site au Vendeur.

La saisine peut être effectuée, soit de manière informatique sur le site Internet du CNPMEDIATION CONSOMMATION https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Qui-sommes-nous–art-3.html, soit par courrier à l’adresse suivante :

CNPMEDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND

10.           Traitements de Données à caractère personnel par le Vendeur

  1. La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que le Site a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Vendeur celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Site.

Le Vendeur déclare disposer des compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Site dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées en annexe.

Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect des Conditions Générales. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues aux présentes Conditions Générales.

En conséquence, le Vendeur s’engage à :

  • ne procéder à des traitements de Données à caractère personnel que sur instruction écrite du Site et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Site ou étrangers à l’exécution des présentes conditions et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de ÔMONDRIVE ou à l’occasion de l’exécution du Service;
  • ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;
    • conseiller et assister le Site afin de garantir la conformité des traitements, objet des Prestations, à la réglementation sur la protection des données notamment dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
    • porter assistance à ÔMONDRIVE afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des Données à caractère personnel. Le Vendeur devra notamment, au plus tard dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de la demande du Site, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant au Site de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par le Vendeur émanant de la personne concernée ;
    • informer sans délai le Site de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé le Site et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous- traitant.

Le Vendeur fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en

veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte de OMonDrive.

  1. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

Le Vendeur prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

Le Vendeur s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.

Le Vendeur s’engage en particulier à :

  • protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
    • ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels du Vendeur dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les personnels du Vendeur habilités à accéder aux Données à caractère personnel devront être tenus par une obligation deconfidentialité.
    • conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition du Site le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel

mis en œuvre en application du présent article.

Le Vendeur s’engage à notifier sans délai au Site tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel transmises par celui-ci, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel.

Dans ce contexte, le Vendeur communiquera sans délai à ÔMONDRIVE tous les éléments dont il dispose

concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.

Le Vendeur assistera ÔMONDRIVE, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.

  1. Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Service ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

Le Vendeur mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par ÔMONDRIVE), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

A cet effet, le Vendeur s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies aux présentes Conditions Générales et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

Le Vendeur devra informer le Site de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant

d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires.

Avant tout accès ou communication, le Vendeur devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès du Site.

  1. Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Le Vendeur s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’UE, d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non membre de l’UE, de l’EEE ou reconnu comme adéquat par l’Union Européenne ou d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield.

Le Vendeur s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne, de l’EEE, d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne ou auprès d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield par ses propres sous-traitants ou partenaires.

Le Site se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article

  1. Conservation des Données à caractère personnel

Au terme du Service, le Vendeur s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par ÔMONDRIVE, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de ÔMONDRIVE de manière automatisée ou manuelle. Le Vendeur devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus.

Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un

procès-verbal de destruction.

Le Site se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

  1. Audit

Le Site, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Vendeur, afin de s’assurer du respect des obligations du Vendeur, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Le Site communiquera au Vendeur préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. Le Vendeur ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Le Vendeur collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Vendeur utilisés pour rendre les prestations.

Au   cas   où   l’audit   ferait   apparaître   des   manquements   aux   obligations   du  Vendeur,   ce  dernier  s’engage

expressément à mettre en œuvre à ses  frais  toutes  les mesures  correctives nécessaires  dans  un délai  de trente

(30) jours à compter de la notification de ses manquements et à en justifier par écrit auprès de ÔMONDRIVE. Le présent article survivra à la résiliation ou à la fin du Service pour quelque cause que ce soit.

  1. Utilisation de Cookies

Le Site utilise des cookies sur son Site. Pour plus d’information sur les cookies https://omondrive.fr/

11.     Propriété intellectuelle

  1. – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
  1. – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
  1. – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et le Site ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

12.     Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la société OYOPI contre tout dommage subi par le Site et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de celui-ci à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité du Site envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité du Site ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

La société OYOPI décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance du Site sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

13.     Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14.     Règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises entièrement et exclusivement au droit français.

Tout litige qui surviendrait concernant l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions

d’utilisation devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    1. s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    1. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – conditions du traitement de Données à caractère personnel

La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de données à caractère personnel par le Vendeur.

1.            Objet et finalité du Traitement

La fourniture des Prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de données à caractère

personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :

– la mise en relation avec les clients acheteurs de la marketplace ÔMONDRIVE et la fourniture, à ces derniers, de biens dans le domaine des produits dérivés.

2.            Durée du Traitement

[Cochez la case applicable]

   La durée du traitement correspond à la durée du Contrat

Sur la base de la durée du Contrat, les parties conviennent que la durée du traitement est de

3.            Catégories de Données à caractère personnel traitées

[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]

 Données d’identification (état civil, identité, adresse…)

Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…) Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)

Information d’ordre économique (revenus, situation financière…)

Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…) Données de connexion (adresse IP, logs…) Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières…)

Numéro de Sécurité Sociale (NIR) Données biométriques

Infractions, condamnations, mesures de sûreté Données de santé Données génétiques

Autres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.

4.            Catégories de Personnes concernées

[Cochez la(es) cases applicable(s)]

 X Clients/Collaborateurs

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