Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs de la place de marché Omondrive
Préambule
OMonDrive est un service de la société OYOPI sarl au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis Campanelle – Pas de Bonnet – 04660 Champtercier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le N° 528253131, N° de TVA Intracommunautaire : FR80528253131.
La société OYOPI a créé une plateforme appelée OMonDrive accessible sur www.omondrive.fr (ci-après dénommé le « SITE »), constituant une place de marché (marketplace) permettant à des acheteurs particuliers (ci-après dénommés « ACHETEURS ») de découvrir les produits et les services proposés par les vendeurs professionnels, (ci-après dénommés « VENDEURS »).
Les « ACHETEURS » par l’intermédiaire du « SITE » entrent en relation avec les « VENDEURS », dans le but d’acheter des produits et des services (ci-après dénommés les « Produits ») proposés à un prix ferme.
Il s’agit ainsi d’une mise en relation (ci-après dénommée le « Service »).
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (ci-après dénommées les « CGU Acheteurs « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le SITE pour accéder à ce Service.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont, quant à elles, régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après dénommées les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteurs.
1. Objet
Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ÔMonDrive met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
2. Description du service
Le Service est constitué d’un ensemble de fonctionnalités permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition.
Il intègre également un système d’avis permettant à l’Acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
ÔMONDRIVE n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.
Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés ni remboursés par ÔMONDRIVE ou tout autre établissement affilié.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs par l’Acheteur, la société OYOPI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.
Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.
3. Accès au service
L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé et être majeur.
Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteurs, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. L’acheteur doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte, l’acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à informer le service client de OMonDrive sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Pour utiliser le Service, l’acheteur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’acheteur sera seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf à rapporter la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe,
l’acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client de OMonDrive.
4. Résiliation du compte
- Résiliation à l’initiative de l’acheteur
L’Acheteur peut résilier à tout moment son compte client OMonDrive et demander ainsi la clôture de celui-ci.
Pour ce faire, il lui appartient d’adresser via la messagerie mise à sa disposition une demande écrite de résiliation
au Service résiliation de OMonDrive.
Avant toute suppression, le Service résiliation OMonDrive s’assure qu’il n’y a pas de commande en cours, que le délai de rétractation soit échu et que tous les process de réclamations et le droit au remboursement soient éteints.
Si tel est bien le cas, un courrier électronique est envoyé à l’Acheteur lui confirmant la résiliation dans les 7 jours ouvrés suivant réception de la demande de résiliation.
Si, toutefois, il demeure une commande en cours d’exécution ou s’il existe une réclamation concernant cet Acheteur, la résiliation de son compte ne pourra intervenir qu’après le versement des sommes dues au Vendeur concerné ou qu’après le traitement de ladite réclamation, dans les mêmes conditions ci-dessus précisées.
4-2 Résiliation à l’initiative de la société OYOPI
La Société OYOPI peut résilier le Contrat sans frais par simple notification par courriel, après expiration d’un délai de préavis de 30 jours calendaires.
Toutefois, la société OYOPI est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte Acheteur en cas de comportement gravement répréhensible de ce dernier (notamment en cas de de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, ou encore en cas de menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur du Service ÔMONDRIVE).
Dans ces hypothèses, cette résiliation se fera de plein droit, le Service se réservant la possibilité de solliciter des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par de tels comportements.
5. Prix du service
L’ouverture d’un compte Acheteur et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site.
Seuls l’achat de Produits à des Vendeurs et les coûts de livraison sont payants, dans les conditions prévues dans les CGV.
6. Collecte et Utilisation des Données personnelles
Lorsque l’Acheteur accède à notre site, la société OYOPI collecte un certain nombre d’informations le concernant notamment lorsque celui-ci remplit le formulaire d’inscription au site ou à la newsletter, ou encore lorsqu’il passe une commande. Il peut s’agir de ses noms et prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse postale et toute autre information nécessaire au bon déroulement du site et du service.
La société OYOPI s’engage à traiter et à protéger les données personnelles de l’Acheteur conformément aux dispositions légales. Elle transmet celles-ci à des tiers uniquement lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation des services : aux systèmes de paiement électroniques pour le règlement des commandes, aux Vendeurs pour la validation et/ou l’envoi de celles-ci aux services de livraison pour leur acheminement.
Aucune des informations concernant l’Acheteur n’est vendue ou louée à des organismes externes.
Lors de l’inscription à la newsletter, la société OYPI collecte uniquement l’adresse email et la préférence de ville(s)
de l’Acheteur pour transmettre du contenu pertinent.
Celles-ci sont transmises et stockées dans la solution externe d’envoi d’emails marketing : mailchimp.com assurant également la protection des données personnelles conformément aux lois en vigueur et dont la charte de confidentialité est consultable avec le lien suivant : https://mailchimp.com/legal/privacy.
La société OYPI s’engage à envoyer du contenu à l’Acheteur par email uniquement après avoir obtenu son consentement. L’Acheteur peut se désinscrire de la liste de diffusion à tout moment via le lien situé en bas de chaque email reçu de sa part.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les exercer, l’Acheteur peut contacter le Délégué à la protection des données personnelles, en la personne de Jean-Marie Martin (Directeur Général) en écrivant à dpo@omondrive.fr ou à DPO OMonDrive, Campanelle – Pas de Bonnet – 04660 Champtercier.
Le service OMonDrive utilise des cookies.
Pour plus d’information sur les cookies cliquez ici : « Utilisation des Cookies ».
- – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
- – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
- – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc.
L’Acheteur doit respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et la société OYOPI ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.
8. Responsabilité
La responsabilité de la société OYOPI envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.
De même, la responsabilité de la société OYOPI ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part.
Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la société OYOPI ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations des Vendeurs publiées par les Acheteurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, la société OYOPI décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère.
Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits, aux livraisons des Produits et à la qualité des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ces titres.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande et à dédommager la société OYOPI de tout dommage, perte, manque à gagner, que celle-ci aurait à subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait de l’utilisation du Service par l’Acheteur.
9. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
10. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Conformément à cette règlementation, le Site propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de
consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service avec un ou des Vendeur(s).
Les frais de médiation pourront être refacturés par le Site au Vendeur.
La saisine peut être effectuée, soit de manière informatique sur le site Internet du CNPMEDIATION CONSOMMATION https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Qui-sommes-nous–art-3.html, soit par courrier à l’adresse suivante :
CNPMEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND
Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Annexe – Conditions du traitement de Données à caractère personnel
La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de données à caractère personnel par le Vendeur.
1. Objet et finalité du Traitement
La fourniture du Service implique un traitement de données à caractère personnel dont l’objet et la finalité sont
les suivants :
– la mise en relation avec les Acheteurs de la marketplace ÔMONDRIVE et la fourniture, à ces derniers, de biens, produits ou services dans le domaine des produits dérivés.
2. Durée du Traitement
durée du traitement correspond à la durée du Contrat
Sur la base de la durée du Contrat, les parties conviennent que la durée du traitement est de
3. Catégories de Données à caractère personnel traitées
[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]
Données d’identification (état civil, identité, adresse…)
Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…) Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)
Information d’ordre économique (revenus, situation financière…)
Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…) Données de connexion (adresse IP, logs…) Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières…)
Numéro de Sécurité Sociale (NIR) Données biométriques
Infractions, condamnations, mesures de sûreté Données de santé Données génétiques
4. Catégories de Personnes concernées
[Cochez la(es) cases applicable(s)]
X Acheteurs/Vendeurs Collaborateurs